Indemnité de licenciement ancienneté : calcul 2026 et montants

L'indemnité de licenciement liée à l'ancienneté, c'est un droit qui tombe sous le coup de l'article L. 1234-9 du Code du travail. Tout salarié licencié avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise peut y prétendre. Ce montant forfaitaire vient s'ajouter aux éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. Son calcul ? Cela dépend du salaire de référence et de l'ancienneté réelle du salarié – avec des seuils qui doublent à partir de 10 ans.

Ce qu'il faut retenir

• L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté (article R. 1234-2 du Code du travail).
• Le calcul distingue deux tranches : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, à partir du salaire de référence le plus favorable.
• Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités plus avantageuses qui se substituent à l'indemnité légale (principe de faveur, article L. 2251-1).
• Aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde, quelle que soit l'ancienneté.
• L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude (double de l'indemnité légale) s'applique depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017.

Quels salariés ont droit à l'indemnité légale de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement n'est pas due dans tous les cas de rupture. Elle profite uniquement au salarié licencié qui cumule deux conditions : une ancienneté d'au moins 8 mois ininterrompus au service du même employeur, et un licenciement non motivé par une faute grave ou une faute lourde.

Cette indemnité, l'employeur la verse au moment du départ effectif du salarié, après la fin du préavis (exécuté ou non). Elle se cumule avec les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis. En revanche, pas question d'en toucher en cas de démission, de rupture conventionnelle homologuée (qui obéit à ses propres règles), ou de départ à la retraite.

Petit retour en arrière : depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le seuil d'ancienneté minimal est passé de 12 à 8 mois. Résultat : davantage de salariés en contrat court peuvent en bénéficier. Pour vérifier votre situation personnelle, un simulateur indemnité de licenciement en ligne donne une estimation personnalisée.

Ce montant sert de minimum – un accord collectif, la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux. Dans ce cas, c'est le plus favorable au salarié qui s'applique (principe de faveur, article L. 2251-1 du Code du travail).

Formule de calcul de l'indemnité de licenciement selon l'ancienneté

Le calcul varie selon que l'ancienneté du salarié est inférieure ou supérieure à 10 ans. Les formules sont fixées par l'article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa version issue du décret n° 2020-741 du 17 juin 2020.

Pour aller plus loin sur les modalités de calcul selon l'ancienneté, vous pouvez consulter notre guide sur l'indemnité licenciement calcul ancienneté qui détaille chaque étape avec des exemples chiffrés.

Pour une ancienneté inférieure à 10 ans :

Indemnité = (1/4 du salaire mensuel de référence) × (nombre d'années d'ancienneté)

Pour une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans :

Indemnité = [(1/4 du salaire mensuel de référence) × 10 ans] + [(1/3 du salaire mensuel de référence) × (nombre d'années au-delà de 10)]

Le salaire de référence ? C'est le plus élevé entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la moyenne des 12 mois précédant la notification si le salarié a travaillé moins de 12 mois)
• Le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles sont prises en compte au prorata temporis)

L'ancienneté se calcule à la date de fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté (Cass. soc., 26 janvier 2026, RG n° 25/01303). Concrètement : les périodes de préavis, même non travaillées, comptent dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant.

Une précision utile : toute période de suspension du contrat (congé maternité, arrêt maladie, accident du travail) est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Sauf exceptions : le congé parental d'éducation à temps plein, le congé sabbatique et le congé sans solde – à moins que la convention collective n'en dispose autrement.

Exemples concrets pour 10, 20 et 30 ans d'ancienneté

Les montants ci-dessous viennent de décisions récentes des cours d'appel, publiées sur le site de la Cour de cassation. Ils montrent ce que les juges du fond allouent réellement.

10 ans et 4 mois d'ancienneté : Dans un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 janvier 2026 (RG n° 25/01303), l'indemnité a été fixée à 25 200 euros pour un salarié comptant 10 ans et 4 mois. Ce montant reflète l'application des deux tranches (part à 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà).

11 ans et 6 mois d'ancienneté : Par un arrêt de la cour d'appel de Paris (RG n° 22/08732), l'indemnité a été jugée à 7 232,72 euros, plus les congés payés afférents (482,18 euros). Un cas où le salaire de référence était plus modeste.

14 ans d'ancienneté : Dans une autre affaire (CA Paris, RG n° 22/08728), l'indemnité accordée atteint 10 996,56 euros (plus 573,73 euros de congés payés). La prime d'ancienneté, si prévue par la convention collective, entre dans l'assiette de calcul du salaire de référence.

19 ans et 9 mois d'ancienneté : La cour d'appel de Douai (RG n° 20/02213, 30 septembre 2022) a alloué 18 146,72 € au titre de l'indemnité de licenciement pour un salarié comptant 19 ans et 9 mois d'ancienneté au terme de son préavis.

Ces montants dépendent du salaire de référence, qui varie d'un salarié à l'autre. Pour une estimation personnalisée, utilisez le tableau indemnité de licenciement qui récapitule les tranches par ancienneté.

Indemnité conventionnelle : quand la convention collective est plus favorable

Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale. C'est le cas dans la métallurgie, le commerce de détail, la banque, ou encore les hôtels-cafés-restaurants.

Les différences peuvent porter sur :

• Le montant : souvent calculé sur une base mensuelle supérieure (1/5 de mois par année au lieu de 1/4)
• Les seuils : certains accords prévoient des majorations dès 5 ans d'ancienneté, avant le seuil légal de 10 ans
• L'ancienneté minimale : parfois abaissée à 6 mois au lieu de 8
• Le salaire de référence : la convention peut retenir le salaire brut moyen des 12 ou 24 derniers mois, avec inclusion des primes

Quand l'indemnité conventionnelle existe, elle se substitue à l'indemnité légale si elle lui est supérieure. L'employeur doit appliquer la règle la plus favorable au salarié (article L. 2251-1 du Code du travail). Dans le cas inverse – si l'indemnité légale est plus élevée – c'est elle qui s'impose.

Un exemple concret : la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit une indemnité dès 2 ans d'ancienneté, avec un taux de 1/5 de mois par année jusqu'à 7 ans, puis majorée. Nettement plus favorable que le taux légal de 1/4 de mois.

Consultez votre convention collective applicable (affichée dans l'entreprise ou sur service-public.fr) pour vérifier vos droits. Le tableau indemnité de licenciement économique peut aussi aider à comparer les régimes.

Cas particuliers : inaptitude, licenciement économique, faute grave

L'indemnité de licenciement liée à l'ancienneté s'applique de manière spécifique dans plusieurs situations. Tour d'horizon.

Licenciement pour inaptitude : Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail et licencié bénéficie d'une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale (article L. 1226-14 du Code du travail). Cela vaut quel que soit le motif de l'inaptitude (professionnelle ou non), sauf si elle résulte d'une faute de l'employeur ou d'un accident du travail expressément exclu. Un arrêt récent de la Cour de cassation a précisé que l'indemnité spéciale se calcule sans intégrer la durée du préavis quand celui-ci n'est pas exécuté (Cass. soc., 4 novembre 2025, cité par Village-Justice).

Licenciement économique : Les règles de calcul sont identiques, mais s'y ajoutent des obligations spécifiques : le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut prévoir des indemnités supra-légales pour les licenciements collectifs. Et les salariés de 55 ans et plus peuvent bénéficier de majorations conventionnelles (consultez l'indemnité de licenciement économique pour les plus de 55 ans).

Faute grave ou faute lourde : Pas d'indemnité de licenciement pour le salarié licencié pour faute grave ou faute lourde. La faute grave prive le salarié de l'indemnité légale et conventionnelle, ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis. Restent les congés payés acquis non pris.

Moins de 8 mois d'ancienneté : Le salarié licencié avec moins de 8 mois d'ancienneté ne perçoit aucune indemnité légale. Seule une indemnité conventionnelle peut être due si la convention collective applicable abaisse ce seuil. Comme le rappelle une analyse du Village-Justice, l'absence d'indemnité légale en deçà de 8 mois est un principe constant depuis 2017.

Foire aux questions sur l'indemnité de licenciement et l'ancienneté

Quelle est l'ancienneté minimale pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ?

Il faut 8 mois ininterrompus au service du même employeur. Ce seuil date de l'ordonnance du 22 septembre 2017. Avant, c'était 12 mois. Les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail, congé maternité) comptent dans le décompte.

Comment se calcule l'indemnité d'ancienneté ?

Taux de 1/4 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 par année au-delà. Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le 1/3 des 3 derniers mois. L'ancienneté s'apprécie à la date de fin du préavis.

La prime d'ancienneté entre-t-elle dans le calcul ?

Oui, la prime d'ancienneté versée au salarié fait partie du salaire de référence si elle est contractualisée ou prévue par la convention collective. Donc à inclure dans l'assiette de calcul (Cass. soc., 12 octobre 2022, n° 21-14.221). En revanche, une prime exceptionnelle ou discrétionnaire peut en être exclue selon ses modalités d'attribution.

Quelle indemnité pour 20 ans d'ancienneté ?

Pour 20 ans d'ancienneté, le calcul donne : (1/4 × salaire mensuel × 10) + (1/3 × salaire mensuel × 10). Soit 5,83 mois de salaire. Exemple : salaire de référence de 2 500 € → indemnité de 14 583 €. Ce montant peut être majoré si la convention collective prévoit mieux.

L'indemnité de licenciement est-elle exonérée d'impôt ?

L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant prévu par la loi ou la convention, plafonnée à 6 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) pour l'année du versement. En 2026, ce plafond est de 263 952 €. Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Ces indemnités sont aussi exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS.